Éditeur Assemblée nationale française
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En 1995, la fraude officiellement recensée aux recettes et dépenses communautaires a concerné plus de 7 milliards de francs, soit 1,4 % du budget de l'Europe. La gravité de ce phénomène a incité l'Union à se doter d'un dispositif juridique desti[...]
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Jean-Pierre Philibert, Auteur ; Suzanne Sauvaigo, Auteur | Paris : Assemblée nationale française | 1996
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Le projet de réforme de la politique agricole commune fondé sur une baisse généralisée de prix partiellement compensée par une hausse des aides directs constitue avant tout un approfondissement de la réforme de la Politique agricole commune (PAC[...]
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