Éditeur Assemblée nationale française
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Les commissions d'enquête et les délégations de l'Assemblée nationale réalisent tout au long de l'année d'importants travaux d'enquête, d'évaluation et d'information. Ces travaux, jusque-là publiés sous la forme traditionnelle des documents parl[...]
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En 1995, la fraude officiellement recensée aux recettes et dépenses communautaires a concerné plus de 7 milliards de francs, soit 1,4 % du budget de l'Europe. La gravité de ce phénomène a incité l'Union à se doter d'un dispositif juridique desti[...]
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